penal obligation

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• obligation — A generic word, derived from the Latin substantive obligatio, having many, wide, and varied meanings, according to the context in which it is used. That which a person is bound to do or forbear; any duty imposed by law, promise, contract,… …   Black's law dictionary

• PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

• pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français

• penal — Punishable; inflicting a punishment; containing a penalty, or relating to a penalty @ penal action In its broadest context, it refers to criminal prosecution. More particularly, it refers to a civil action in which a wrongdoer is subject to a… …   Black's law dictionary

• Penal Laws (Ireland) — The Penal Laws in Ireland ( ga. Na Péindlíthe) refers to a series of laws imposed under British rule that sought to discriminate against Roman Catholics and Protestant dissenters in favour of the established Church of Ireland. [ T. A. Jackson,… …   Wikipedia

• PENAL LAW — Principles of Legality Under talmudic law, no act is a criminal offense and punishable as such unless laid down in express terms in the Bible (the Written Law). For this purpose, it is not sufficient that there should be a provision imposing a… …   Encyclopedia of Judaism

• Obligation de silence — En droit, l obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d empêcher la diffusion publique d une information ou éviter la publication… …   Wikipédia en Français

• Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Élément moral en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Element moral en droit penal francais — Élément moral en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français